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Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la SAS LA BOITE NUMÉRIQUE dont le siège social est situé à 38 rue du Général de Sonis,44000, Nantes, ci-après dénommée l’« Entreprise » .


1.1. Définitions


Par « Client« , est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits numériques de l’Entreprise.
Par « Consommateur » est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.
Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.
Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse www.laboitenumerique.fr


1.2. Applicabilité des conditions générales et modification


Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par l’Entreprise ou dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site de l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.


1.3. Activités de l’Entreprise


L’Entreprise propose des services dans le secteur du numérique, en particulier les Formations en ligne, ainsi que des séances de Coaching.

2. Conditions applicables à tous les clients

 

2.1. Devis et Prix


Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Formations en ligne de l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacune des Formations proposées. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.
Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services ou les Formations de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.
Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Formations commandées.

2.2. Paiements et facturation


L’achat des Formations en ligne se fait exclusivement via le Site de l’Entreprise. L’inscription à une Formation se fait via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de l’inscription, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et procède au paiement en ligne par carte de crédit.

L’accès à l’espace client et le contenu des Formations en ligne commandées sont uniquement accessibles après paiement par le Client.
Sauf si le Client en fait la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.

Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé à l’Entreprise dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part d’un Client Professionnel. Si le Client a la qualité de Consommateur, le délai de contestation est de 14 jours.

Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HTVA de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.


2.3. Confidentialité


Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Formations et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.


2.4. Données à caractère personnel


Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.


2.5. Recueil de témoignages


L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.

3. Conditions applicables aux Formations en ligne

 

3.1. Garantie de 30 jours


L’Entreprise accorde au Client une garantie conventionnelle de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client achète la Formation en ligne. Si, après avoir suivi l’intégralité de la Formation et avoir au moins mis en œuvre un des conseils prodigués dans la Formation, le Client n’atteint pas de résultat satisfaisant, il lui est possible d’adresser une demande de remboursement de la Formation à l’Entreprise par e-mail à l’adresse salutsalut@laboitenumerique.fr endéans le délai de 30 jours susmentionné. Il joint à sa demande les pièces justificatives pouvant démontrer (i) qu’il a suivi l’intégralité de la Formation dont le remboursement est demandé, et (ii) qu’il a effectivement appliqué au moins un des conseils enseignés dans ladite Formation. Pour autant que sa demande de remboursement soit introduite conformément à ce qui précède, l’Entreprise remboursera le montant déjà versé par le Client à ce dernier et supprimera définitivement son accès à son espace client sur le Site.


3.2. Propriété intellectuelle


Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les Formations ou tout autre contenu disponible sur le Site de l’Entreprise sont protégés par les droits intellectuels dont elle est l’unique titulaire.
Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause.


3.3. Responsabilités


Les Formations sont à jour à la date de leur mise en ligne. L’Entreprise garantit la validité du contenu pendant toute la période où la Formation est disponible à la vente et propose des mises à jour annuelle du contenu pour les Formations qui le nécessitent. L’Entreprise n’est cependant pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.
L’Entreprise dispense des conseils, dans le cadre de ses Formations, sur des matières spécifiques en lien avec la communication et la publicité en ligne sur les réseaux sociaux et ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effet ou de résultat pour le Client.

4. Conditions exclusivement applicables aux consommateurs

 

4.1. Droit de rétractation


Les produits numériques, telles que les Formations proposées par l’Entreprise, font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client Consommateur ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les Formations qu’il achète sur le Site de l’Entreprise.
Néanmoins, l’Entreprise propose une garantie conventionnelle de 30 jours conformément à l’article 4.1 des présentes conditions générales. Le Client Consommateur est libre de faire usage de cette garantie s’il n’est pas satisfait des résultats obtenus après avoir suivi l’intégralité de la Formation commandée.

5. Dispositions finales

 

5.1. Force majeure


L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.


5.2. Nullité d’une clause


Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.


5.3. Non-renonciation


L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.


5.4. Droit applicable


Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.


5.5. Résolution des litiges


Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.